Création de société civile immobilière |
 | Contenu du "pack création de société civile immobilière"
- Statuts type de société civile immobilière
- Cerfa M0 et son explication
- Cerfa M' et TNS
- Autorisation au conjoint pour création
- Autorisation d'installation du siège social domicile du gérant
- Autorisation d'installation du siège social en tout lieu
- Déclaration de non condamnation du gérant.
- Notification au conjoint pour création
- Notification d'installation du siège social domicile du gérant
- Lettre à la recette des impôts
- Notice explicative
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Le prix de cet ensemble "pack création de société civile immobilière" est de 20 € H.T.. Vous pourrez télécharger tous les documents composant l'ensemble des formalités de création dès le paiement de votre "pack création de société civile immobilière" effectué.
La marche à suivre pour l'enregistrement de votre société civile immobilière vous est détaillé dans la notice explicative fournie dans votre "pack création de société civile immobilière". |
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